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BULLETIN OFFICIEL N° 5544 du 4 rajeb 1428 ( 19/7/2007 )

Décret n° 2-07-809 du 17 joumada II 1428 ( 3 juilllet 2007 ) pris pour l’application de la loi n° 14.05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 14.05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, promulguée par le dahir n° 1.06.154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 4, 7, 13 et 19 ;
Vu le décret n° 2.05.1044 du 18 rabii II 1427 (16 mai 2006) portant organisation et attributions du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 juin 2007.
Décrète :

Chapitre premier
Conditions d’ouverture des établissements de protection sociale

ARTICLE PREMIER

En application de l’article 4 de la loi susvisée n°14.05, la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de protection sociale est accompagnée des documents suivants :

I-Un dossier administratif, comprenant :

Les pièces relatives au fondateur :

1-Personne physique :

• déclaration sur l’honneur, portant une signature légalisée, relative au patrimoine du fondateur qui doit contenir des données précises sur les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l’établissement ;
• copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ;
• copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datée de moins de 3 mois ;
• 3 enveloppes timbrées.

2- Personne morale :

A-Les associations :

• copie certifiée conforme à l’original du récépissé définitif du dépôt du dossier de création de l’association ou une attestation administrative prouvant ledit dépôt ;
• copie certifiée conforme à l’original des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
• copie de la liste des membres du bureau dirigeant de l’association, avec indication de leur nationalité, profession et domicile ;
• copie certifiée conforme à l’original du dernier récépissé du renouvellement du bureau de l’association ;
• rapport signé et cacheté sur les activités de l’association relatant ses réalisations depuis sa création ;
• plan d’action projeté de l’association pour les deux ans à venir ;
• copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de l’association, au cours de laquelle il a été décidé de déposer la demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement de protection sociale. Ledit procès-verbal doit comporter des données précises sur les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l’établissement et accompagné de la liste des membres présents et de leurs signatures ;
• états de synthèse du patrimoine de l’association, sa situation financière et la valeur de ses biens meubles et immeubles ;
• 3 enveloppes timbrées.

B-Les sociétés ou les entreprises :

• copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société ou du dossier juridique de l’entreprise, avec indication du siège social de la société ou de l’entreprise ;
• copie certifiée conforme à l’original du registre du commerce ;
• copie de la liste des membres chargés de l’administration de la société ou de l’entreprise, avec indication de leur fonction, nationalité et domicile ;
• rapport sur les activités de la société ou de l’entreprise en matière d’action sociale, indiquant ses réalisations depuis sa création ;
• programme d’action projeté de la société ou de l’entreprise, à réaliser en matière d’action sociale dans les deux années à venir ;
• copie du procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de la société ou de l’entreprise, au cours de laquelle a été prise la décision de déposer la demande d’autorisation d’ouverture d’établissement de protection sociale. Ledit procès-verbal doit comprendre des données précises concernant les moyens financiers à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement de l’établissement et doit être accompagné de la liste des membres présents et de leurs signatures ;
• documents attestant l’identité du représentant légal de la société ou de l’entreprise et les pouvoirs qui lui y sont dévolus ;
• états de synthèse du patrimoine de la société ou de l’entreprise, sa situation financière et la valeur de ses biens meubles et immeubles ;
• 3 enveloppes timbrées.

Les documents relatifs à l’établissement :

• objet de l’établissement ;
• étude de faisabilité du projet, comportant des données sur son emplacement géographique et ses caractéristiques économiques et sociales, en précisant les besoins de la population, ainsi que les prévisions relatives à ses besoins en matière de prestations fournies par le projet, tant au niveau quantitatif que qualitatif ;
• copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété, du contrat de bail ou de la convention de partenariat relative à la mise du bâtiment à la disposition du fondateur ;
• copie du cahier des charges établi selon le cahier des charges type, portant la signature légalisée du demandeur de l’autorisation;
• plan du bâtiment, visé par les autorités locales compétentes, indiquant son utilisation, accompagné d’un dossier descriptif de l’ensemble des dépendances de l’établissement, qui précise la capacité d’hébergement de chaque bloc selon les objectifs fixés dans la demande d’autorisation ;
• certificat de conformité du bâtiment délivré par les autorités locales compétentes.

Les documents relatifs au postulant au poste du directeur de l’établissement:

• Curriculum Vitae ;
• 2 photographies récentes ;
• copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ;
• copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datée de moins de trois mois;
• copie certifiée conforme à l’original du diplôme relatif à l’action sociale ou à la gestion, à condition de disposer d’une attestation de réussite en deuxième année de l’enseignement supérieur délivrée par un institut d’enseignement supérieur, assortie du baccalauréat ;
• dossier médical attestant l’aptitude physique et mentale à exercer la fonction de directeur d’établissement de protection sociale ;
• copie certifiée conforme à l’original du ou des certificats attestant l’expertise et l’expérience du candidat dans le secteur social.

Les documents relatifs au personnel de l’établissement :

• liste du personnel administratif et éducatif de l’établissement, avec description de leurs missions ;
• leur Curriculum Vitae ;
• dossier médical attestant l’aptitude physique et mentale des intéressés ;
• copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique des intéressés, datée d’au moins de trois mois ;
• copie certifiée conforme à l’original des diplômes et attestations professionnelles dont sont titulaires les intéressés ;
• copie certifiée conforme à l’original de l’attestation et des attestations administratives prouvant l’expérience sociale et professionnelle des intéressés.

II– Un dossier socio-éducatif comprenant :

• copie du règlement intérieur de l’établissement à ouvrir, portant la signature légalisée du demandeur de l’autorisation;
• liste des prestations socio-éducatives à fournir dans l’établissement, ainsi que le programme détaillé de toutes les activités sociales, la nature de l’encadrement socio-éducatif et institutionnel et le champ d’accompagnement socio-éducatif ;
• emploi du temps quotidien, hebdomadaire et annuel de l’établissement.

ARTICLE 2

La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de protection sociale doit être revêtue de la signature légalisée du fondateur, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

ARTICLE 3

Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, un comité technique chargé de l’examen des demandes d’ouverture des établissements de protection sociale. Il comprend :

• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, président ;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle ;
• un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
• un représentant de l’Entraide Nationale, rapporteur.

Le président du comité peut se faire assister, à titre consultatif, par toute personne connue par sa compétence.

ARTICLE 4

Le comité se réunit, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les deux mois et chaque fois que nécessaire.

ARTICLE 5

L’autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité prend, sur proposition du comité technique, un arrêté délivrant l’autorisation d’ouverture de l’établissement de protection sociale, qu’elle adresse au gouverneur de la province ou de la préfecture dans le ressort territorial de laquelle se trouve l’établissement, en vue de le notifier au fondateur concerné.

ARTICLE 6

En application de l’article 13 de la loi précitée n° 14.05, un registre concernant les bénéficiaires est tenu, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de protection sociale, dont les pages sont obligatoirement numérotées, visées et cachetées par l’autorité provinciale et par la délégation provinciale de l’Entraide Nationale dans le ressort territorial desquelles se situe l’établissement.

La forme du registre est fixée selon le type et la mission de l’établissement de protection sociale, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, pris sur proposition du directeur de l’Entraide Nationale.

ARTICLE 7

Le registre visé à l’article 6 ci-dessus comprend :

A – Des renseignements concernant le bénéficiaire :

• Nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• numéro de la carte d’identité nationale, pour les personnes légalement assujetties au port de cette carte ;
• situation familiale ;
• date d’entrée à l’établissement, numéro d’immatriculation et date de sortie ;
• état de santé.

B – Des renseignements concernant la famille du bénéficiaire :

• Nom du père, de la mère ou du tuteur ;
• numéro de la carte d’identité nationale dont il est titulaire ;
• lieu de domicile et le numéro de téléphone ;
• profession ;
• situation sociale.

ARTICLE 8

En application de l’article 19 de la loi précitée n° 14.05, la commission administrative provisoire chargée de prendre les mesures urgentes nécessaires au redressement de la situation de l’établissement, est composée du :

• chef de la division de l’action sociale de la province ou de la préfecture, représentant le gouverneur, président ;
• délégué provincial de l’Entraide Nationale, rapporteur ;
• représentant de l’autorité administrative locale ;
• représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
• représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale ;
• représentant de la délégation provinciale de la promotion nationale.

Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétente.

Chapitre II:
Approbation du cahier des charges type

ARTICLE 9

Est approuvé le cahier des charges type fixant les conditions générales et particulières d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, établi conformément à l’article 7 de la loi susvisée n°14.05, tel que annexé au présent décret.

ARTICLE 10

Le ministre de l’intérieur et le ministre du développement social, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 joumada II 1428 ( 3 juillet 2007 )
DRISS JETTOU

Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de développement social, de la famille et de la solidarité
ABDERRAHIM HAROUCHI